Législation sur la conservation de la nature

 

Objectif : préservé le caractère, la diversité et l’intégrité de l’environnement par des mesures de protection de la faune, de la faune et d’écosystème

 

DÉFINITIONS :

1)      Conservation : mesures permettant le maintient ou le rétablissement des habitats naturels, et les populations d’espèces animale et végétales dans un état favorable (4 et 5)

2)      Habitat naturel : biotope permettant la présence et la colonisation de faune ou de flore sauvage. (HN qu’ils soient sauvage ou du à l’intervention de l’homme)

3)      Types d’habitas naturels d’intérêt communautaire : type d’habitat qui sur le territoire de l’EUROPE devant être conservé pour un de ces raisons :

1. a) Sont en danger de disparition dans leurs aires de répartition naturel
2. b) Sont en régression ou on une aire très restreinte
3. c) Constitue un exemple remarquable propres aux régions biogéographiques : Alpine, Atlantique, Continentale, Macaronésienne, Méditerranéenne

4)      État de conservation favorable d’un HN :

1. a) L’aire de répartition naturelle de l’habitat et ses superficies sont stable ou en extension
2. b) Sa structure et fonctions spécifiques permettent le maintient de l’HN et qu’il perdure
3. c) Un bon état de conservation des espèces qui y sont inféodées

5)      État de conservation favorable d’une espèce

1. a) La dynamique des populations de l’espèce indiquent que l’espèce est susceptible de rester à long terme un élément viable des habitats auxquels elle appartient
2. b) Son aire de distribution naturelle ne diminue pas
3. c) Elle conserve ou conservera un habitat suffisamment étendu pour que les populations qu’il abrite s’y maintiennent à long terme

6)      Habitat et espèces prioritaire (indiquées par un * dans les annexes VIII et I, IX, XI

7)      ZPS Et ZSC :

1. a) Zone de protection spéciale
2. I) Site désigné par les états membres sur baser de la directive oiseaux (annexe I et oiseaux migrateurs
3. b) Zone spéciale de conservation
4. I) Désigné par les états membres (acte administratif ou contractuel)
5. II) Site d’importance communautaire permettant la préservation et le maintien d’un écosystème ou d’une espèce (animale ou végétale) ou de garantir la cohésion du réseau Natura 200

8)      Directive 92/43/CEE : directive « habitats »

9)      Directive 79/409/CEE : directive « oiseaux »

 

   

LISTES DE PROTECTIONS

 

Espèce menacées en Europe, protection intégrale : annexe IIa

Espèces menacées en Wallonie et intégralement protégées : Annexe IIb

La partie sur les oiseaux européens indigènes : annexe I

Oiseaux protégés par la directive vivant sur le territoire wallon et espèces migratrice : annexe XI

Espèces wallonne partiellement protégées : annexe III

Espèces dont le prélèvement est limité : IV

Techniques interdites de mise à mort : annexe V

Espèces végétales intégralement protégée en Europe : annexe VIa

Espèces végétale intégralement protégée en Wallonie : annexe VIb

Espèce partiellement protégée et prélèvement limités en Wallonie : annexe VII

Habitats protégés se retrouvant en Wallonie et protégé par la directive 92/43/CEE : annexe VII

Espèces animales et végétales protégées par le décret et se retrouvant sur le territoire wallon

Critère de sélection d’habitat et de site « habitat d’espèce » : annexe X

 

PROTECTION NATURA

 

Protection des oiseaux

1)      Interdictions

1. a) Piéger, capturer, chasser, mettre à mort
2. b) Perturber intentionnellement les oiseaux durant la période de nidification ou de dépendance s’il y a un effet significatif
3. c) Détenir, céder, vendre, acheter livrer, transporter (ou offrir un de ces services) les oiseaux ou leurs œufs, plumes ou autre partie.

Þ     Exceptions

(a)    Oiseaux de basse cours

(b)   Races de pigeons domestiques

(c)    Hybrides et mutants de Serinus Canarius

(d)   Oiseaux de gibiers

 

Protection des animaux

2)      Interdictions

1. a) Capturer, mettre à mort, ou perturber intentionnellement durant la période de reproduction, de dépendance ou d’hibernation et de migration
2. b) Détruire intentionnellement, ramasser dans la nature ou détenir des œufs
3. c) Détériorer les sites de reproduction ou tout site nécessaire à un des stades de vie biologique de l’espèce
4. d) Naturaliser, collectionner, vendre des spécimens trouvé blessés ou mort
5. e) Détenir, céder, vendre, acheter livrer, transporter (ou offrir un de ces services) un animal indigène (naturalisé y comprit, sauf avant date d’application de l’article)
6. f) S’applique à tous les stades de vie

Þ     Exception

(a)    Détention provisoire d’œuf ou d’amphibien dans un but pédagogique

 

 

Protection des végétaux

1)      Interdictions

1. a) Cueillir, ramasser, couper, déraciner ou détruire intentionnellement un spécimen de l’espèce
2. b) Détériorer intentionnellement son habitat ou habitat naturel ou sa présence est connue
3. c) Détenir, vendre, échanger, vendre, acheter, céder, transporter (ou offrir une de ses services) sauf si récoltée légalement avant date d’application

Þ     Exceptions

(a)    Aux opérations d’entretient du site en vu du maintient des espèces et habitats qu’il abrite (plan de gestion

(b)   Fauchage, pâturage, récolte et gestion forestière dans la mesure où l’opération assure un maintient d’un bon état de conservation

 

2)      Protection wallonne partielle : annexe VII

1. a) Autorisés
2. I) Prélèvement de partie aérienne, spécimens e pouvant être cueillie, ramassées, coupée, détenues, transportées, échangées
3. b) Interdictions
4. I) Mise en vente et achat, destruction intentionnelle de la plante ou de son habitat
5. II) Prélèvement de grandes quantités

 

INTERVENTIONS

1)      Surveillance des populations d’espèces animales et végétales

1. a) Le gouvernement doit surveiller l’état de conservation des espèces étudiées
2. I) Mesures de limitation pour prélèvements (annexe VII), et exploitation (IV, VII) par exemple en interdisant l’accès localement au site ou en certaines périodes, interdiction locale ou temporaire des prélèvements, quotas,…

 

2)      Dérogations aux mesures de protections

1. a) Du gouvernement, elles sont individuelles, personnelles et incessibles pour motifs
2. I) Intérêt de la santé ou sécurité publique
3. II) Sécurité aérienne

III)    Prévenir des dégâts important (cultures, bétails, pêcheries, forêt, eaux,…)

1. IV) Protéger des espèces sauvages
2. V) But pédagogique ou scientifique, de recherche, de repeuplement, de réintroduction (dans les 2 sens) et pour un élevage se rapportant à ces actions
3. VI) Pour permettre la capture et le prélèvement ou autre exploitation en petite quantité des espèces dans un cadre strictement contrôlé

 

3)      Introduction d’espèces non indigènes ou réintroduction

1. a) Interdit dans la nature et parc à gibier
2. I) Introduction d’espèces non indigène sauf dans un cadre agricole ou sylvicole
3. II) Souches non indigènes d’espèces animales ou végétales indigènes sauf dans un cadre d’exploitation agricole ou sylvicole

III)    Introduction d’espèces indigènes

 

1. b) Une réintroduction demande une étude préalable et une autorisation du gouvernement

 

4)      Protection des milieux naturels

1. a) Territoire peuvent devenir protéger sous le titre de
2. I) RNA et RND, intégrales ou dirigées
3. II) RF

III)    Parc naturels

1. IV) …

 

1. b) La demande est envoyée au ministre de l’agriculture

Þ     Consultation de collège des bourgmestres et échevins

Þ     Députation permanente du conseil provincial répond dans le 60j (sinon = non)

 

1. c) Le Roi peut dans certains milieux naturels prendre des mesures de protection (RNA) dans un but de conservation (habitat, espèces), pour les besoins de la recherche scientifique, dans un but pédagogique ou éducatif (populaire)

 

1. d) Les effets juridiques sont effectifs provisoirement

(a)    Aux terrains dont l’exécutif à notifier son intention d’y érigé une RN

(b)   Aux terrains pour lesquels la demande a été introduite

(i)      Durée 12 moins à partir du jour de la notification ou demande d’agrément sauf si avis défavorable rendu

 

5)      CSWCN : Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature

1. a) Mission : donne un avis sut toute question que lui soumet le gouvernement sur la conservation de la nature dont :
2. I) La protection de la faune et la flore
3. II) La création, conservation, gestion et retrait d’agrégation

Þ     Des RNA, RND et RF

Þ     Des sites Natura2000

Þ     Des parcs naturels

 

1. b) Compositions : 26 membres
2. I) Personnes ayant des connaissances poussées en conservation de la nature
3. II) Fonctionnaire de l’administration régionale wallonne représentant les services concernés (application et législation sur la CN)

III)    Représentant d’association de protection et conservation  de la nature

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6)      Protection des forêts et de l’espace rural

1. a) Voir aussi arbres et haies remarquable et subvention de la plantation des haies,…

 

1. I) S’accompagnant de subventions 

Þ     Forêts (publiques ou privées) : Restauration des peuplements dégradés

(a)    Maintient de bois feuillus

(b)   Réintroduction de feuillus dans les bois de conifères

(c)    Ouverture des forêts au public

Þ     Espace rural :

(a)    Maintient ou restauration de vallées herbeuses

(b)   Protections de la végétation des sites rocheux, escarpés, les talus et versants

(c)    Protection de végétation urbaine et zone tourbeuse

(d)   Conservation et gestion des RNA, RF (autre que de la RW)

(e)   Protection des berges et cours d’eau

(f)     Maintient et plantation de haies et boqueteaux

 

7)      Interdiction de l’emploi d’herbicides

1. a) Interdictions
2. I) Sur les accotements, talus, voiries, autoroutes,…
3. II) Parcs publics

III)    Terrains appartenant ou utilisé par autorité publique

1. IV) Milieu lentique ou lotique et rives

 

1. b) Autorisations
2. I) Graviers et espace pavé
3. II) Un mètre autour des chemins de fer

III)    Allées de cimetière

 

8)      Disposition pénales et judiciaires

1. a) Infraction pouvant être constatée par :
2. I) Officier de la police (judiciaire,…)
3. II) Ingénieurs et préposés de l’administration des eaux et forêt

III)    Fonctionnaire de l’administration de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire

1. IV) Gardes assermentés dans une RNA
2. V) Agents désignés par Ministre de l’agriculture

 

1. b) On l’accès durant l’exercice de leur fonction
2. I) aux usines, étables, entrepôts, gare, wagons, véhicules et entreprise en plein air
3. II) Mais pas aux

(a)    Logements et habitations pas avant 5 et après 21h et seulement avec autorisation du juge

(b)   Au lieu public hors de 5h-21h sans cette autorisation

 

 

 

1. c) Les procès verbaux par ces personnes font foi (sauf preuve du contraire) et une copie est envoyée (15j) aux auteurs du l’infraction

Þ     Objets ayant servi ou provenant de l’infraction peuvent être saisi

Þ     Emprisonnement 1-6 mois et/ou amende élevée (2.5-124€)

Þ     Emprisonnement 2-jours et/ou amende faible (0.25-0.65€

(a)    Pratiques :

(i)      Enlèvement des résineux (1an)

(ii)    Remise en état des lieux

(iii)   Si inexécution, l’exécution d’office => administration paye

 

9)      Disposition particulière en RW

1. a) Interdit de planter des résineux ou laisser se développer leurs semis à moins de 6 m d’un cours d’eau (source, rivière, berges) et cours d’eau classés
2. I) les voies artificielles non classées ne sont pas concernées

 

1. b) Interdiction de se laisser développer des résineux autres que l’if et le genévrier dans les zones naturelles, zone naturelle d’intérêt scientifique ou réserve naturelle

Zone naturelle : destinée au maintient, à la protection ou la régénération des milieux naturels de grande valeur biologique ou abritant une espèce à conserver

 

1. c) Interdiction de creuser de nouvelle fosse de drainage en zone naturelle

 

1. d) Interdit de circuler avec des véhicules non destiné à la navigation ou organiser ce genre d’évènement
2. I) Sur les berges et lit des cours d’eau
3. II) Dans les passages à gué sauf ceux ouvert à la circulation publique

Þ     Dérogation pour cause

(a)    Utilité publique

(b)   Exploitation forestière, sportive, agricole, piscicole, scientifique et travaux hydraulique

III)    Le GW peut interdire la navigation de plaisance et la plongée sous conditions, limites temporelle,…

 

1. e) Indemnisations
2. I) Personne morale ou physique qui exerce en tant que fonction principale l’activité sylvicole, agricole, horticole, piscicole. Qui aurait subi un dégât suite à une espèce protégée (castor,…)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LES RÉSERVES NATURELLES

1. Définitions
2. RN () Intégrale
3. RN () dirigée (avec interventions)
4. Mesures pour :
5. Conserver, contrôler, réintroduire des espèces
6. Maintenir certains faciès (tapis végétal)
7. Restaurer des milieux altérés
8. RND aire protégée appartenant à la RW, pris en location ou mis à disposition à cette fin
9. RNA : aire protégé par une personne physique ou morale autre que la RW, reconnue par le Roi et sur demande du propriétaire (avec accord des occupants)

 

1. Interdictions
2. Tuer, chasser, piéger, déranger les animaux, détruire les jeunes, les œufs les nids ou terriers
3. Enlever, couper, déraciner ou mutiler les végétaux
4. Procéder à des fouilles, sondage, terrassement, exploitation de matériaux. travaux modifiant le sol, l’aspect du terrain, le système hydrographique. et blir des conduites aérienne ou sous-terraine, des bâtiments et abris. Et tout panneaux et affiche publicitaire
5. Allumer des feux
6. Déposer des immondices (mais ça c’est con c’est permis nulle part !)
7. …

 

1. Réglementation
2. Le ministère de l’agriculture établit les règlements relatifs à
3. La circulation dans les réserves (hors sentiers publiques)
4. Surveillance policière des RN
5. Dans les RND, le MA
6. Établit un plan particulier de gestion
7. Établit un plan des chemins accessibles

                                                            iii.      Désigne un agent de l’administration régionale chargé de la gestion

1. Désigne une commission consultative assistant l’agent (avis)
2. Dans les RNA, le Roi
3. Détermine les conditions de surveillance, de protection et de gestion (=>agrément)
4. Fixe les mesures de contrôle et désigne les fonctionnaires chargés de veiller au respect des conditions (i)

                                                            iii.      Retire l’agrément (i non respecté)

1. Fixe les normes de la demande, de l’octroi, du renouvellement et du retrait de l’agrément (durée de 10 ans renouvelable ainsi que le plan de gestion

 

LES SITES NATURA 2000

 

1. Procédure de la sélection des ZSC (Zone Spéciale de Conservation) relèves de la commission des états membres de la commission européenne
2. Vise la cohérence du réseau à l’échelle européenne
3. Mise en place par réseau biogéographique
4. La Belgique est à cheval entre 2 régions
5. Atlantique (nord du sillon Sambre et Meuse)
6. Continentale (sud)
7. Autre influence (boréale)
8. Désignation des sites
9. Par arrêté du GW, du site, il indique
10. Le nom du site
11. Les types d’habitats naturel qu’il abrite (et éventuellement  les HBIC prioritaire)

                                                            iii.      Les espèces IC qu’il abrite

1. Les critères scientifiques menant à sa sélection
2. Localisation précise sur carte 1/10 000
3. Interdictions particulières du site et autre mesures préventives

                                                          vii.      Objectif du plan de gestion actif

                                                        viii.      Les moyens proposés pour atteindre les objectifs, élaboration d’un contrat de gestion active

1. La commune concernée
2. La commission de conservation concernée
3. Désignation des sites : parution au moniteur belge et notification dans les 2 moins auprès des intéressés (lettres recommandées et affiches)

 

1. Si accord : contrat de gestion conclu pour 10 ans
2. Endroits, périodes et nature des travaux
3. Répartition des travaux entre proprio et occupants
4. Estimation des dépenses

 

1. Région géobiographique
2. Boréale
3. Atlantique
4. Continentale
5. Alpine
6. Pannonienne
7. Méditerranéenne
8. Macaronésienne
9. Steppique
10. Littoraux de la Mer Noire
11. Anatolienne

 

1. Des sites doivent être désignés pour assurer la conservation de
2. 63 espèces d’oiseaux de l’annexe XI
3. 52 de l’annexe 1
4. 11 migratrice
5. 2 prioritaire (Râle des genêts, Butor étoilé)
6. 44 types d’habitats de l’annexe VIII dont 10 prioritaires
7. 31 espèces
8. 5 plantes
9. 4 mollusques, 6 insectes, 6 poissons, un amphibien, 9 mammifères

 

1. La liste des sites a été transmise par les décisions de septembre 2002, modifié en 2004 et publiée au moniteur belge de 30/7/2004
2. Comprend 239 sites pour environ 221 000ha soit 13% de la RW. Des ZPS, des ZCS et ZPS+ZCS
3. Aucune procédure de consultation préalable n’a été réalisée
4. Chaque proposition doit être accompagnée d’un formulaire de données (géographiques, écologiques et cartographiques)

 

1. Régime de gestion
2. Principe
3. Ensemble des mesures techniques permettant d’atteindre les objectifs grâce aux moyens choisis en concertation avec les intéressés
4. Mise en place selon les sites
5. Pour les futurs ZSC : En ZSC :

(i)      délais max de 3 ans à partir de la publication de l’arrêté

(ii)    délais de 2 ans si procédure de concertation

1. Priorités : menace pesant sur le site
2. Importance du site
3. De menaces qui pèsent dessus

(2)    En ZPS, délai de 2 ans

(3)    Les sites non retenus peuvent bénéficier d’un régime de gestion active s’il permette le maintient de leur état de conservation

 

1. b) Objectifs de la gestion active
2. I) Maintenir l’écologie du site, un formulaire planifiant la gestion est transmis à la Commission lors de la sélection

(1)    Maintenir le site en état, maintenir le milieu ouvert

(2)    Fauche, pâturage, destruction des buissons, des arbres pionniers

(3)    Maintenir la qualité de l’eau (cours d’eau)

(4)    Maintenir le régime hydrique (inondations,…)

(5)    …

1. II) Protéger et maintenir le milieu existant (ou restauration)

 

8             Gestion et restauration, nécessités ?

1. c) Restauration : conversion d’un habitat non visé par une Directive en habitat « intéressant »
2. d) Gestion : maintenir ou rétablir la qualité

(1)    État A, B ou C

1. e) Les mesures dépendent de l’état de conservation :
2. I) ECD ~mauvais => mesures d’amélioration (hêtraie à luzule blanche)
3. II) ECD ~ insuffisance des superficies, de réseau assez dense ou des populations : mesure de restauration (pelouses calcaire)
4. f) Choix de restauration et amélioration
5. I) Priorité de considération scientifique
6. II) En tenant compte des exigences socio-économiques

 

9             Choix des moyens de gestions

1. g) Exigences locales, des moyens appropriés,…

Objectifs

(1)    Élaboration d’un contrat de gestion active

(2)    Réforme  des mesures de gestion des sites sous autorité de la RW (RND, RF, CSIS, ZHIB)

(3)    Mise du site sous statut de réserve

(4)    Adoption (unilatérale) du GW des mesures particulières de la gestion

(5)    Ne prendre que des mesures strictement nécessaires (exigences économiques,…)

(6)    Le GW peut sur avis de la Commission revoir ces moyens

 

10           Procédure de concertation

1. h) Délai max de 1 moins après la notification de l’arrêté pour que le GW effectue la concertation
2. i) Buts : identifier parmi les moyens proposés par l’arrêté de désignation et compte tenu d’exigence socio-économique, culturelles et locales des moyens appropriés
3. j) Les modalités sont fixées par l’arrêté du GW du 20/11/2003

(1)    Directeur du Centre de la DNF er son délégué invité les personnes concernées et leur notifie la désignation du site et la Commission de conservation y est conviée

(2)    Les personnes concernées doivent être présente ou représentées

(3)    Accords si

(a)    Tous sont présents

(b)   Accord unanime sur le choix des moyens

(4)    Après l’accord, désignation d’un notaire chargé de l’élaboration d’un projet de contrat de gestion active

 

11           Contrat de gestion active

1. a) Si le contrat a été retenu comme moyen approprié pour atteindre les objectifs du régime de gestion active. Le gouvernement conclut après avis de la commission de conservation concernée, il prévoit

(1)    Endroits, périodes et nature des travaux

(2)    Répartition des travaux entre proprio et occupants

(3)    Estimation des dépenses

1. b) Plan de gestion et autres mesures existant pour RN ou RF désignée en tout ou en partie comme site Natura 2000 peuvent constituer le contrat si et dans la mesure où ils contribuent à l’état de conservation favorable du site concerné
2. c) Conclu pour 10 ans, signé par tous les intéressés et notifié au GW.

 => 6 moins avant échéance, le contrat est prolongé dans la même durée et mêmes conditions

1. d) À l’initiative du GW, d’un tiers des membres de la commission de conservation concernée ou demande motivée du proprio (ou occupant) le contrat peut être revu en fonction de l’évolution des connaissances (scientifiques, techniques de gestion, état de conservation du site) demande soumise à la CSWCN

(1)    Il doit avoir accord, exécution du plan,…

(a)    Sinon

(i)      Conclusion d’un contrat de gestion avec les intéressés majoritairement en faveur d’un tel contrat

(ii)    Location du bien par RW

(iii)   Expropriation

 

2)      Régime de protection

1. a) Préventif
2. I) Préventif générale (2 types de mesures d’interdiction)
3. II) Régime d’évaluation appropriée des incidences (plans et projet pouvant affecter le site

III)    Régime de concertation (pour corriger des incompatibilités entre l’arrêté de désignation  et les prescriptions réglementaire)

1. IV) Régime strict de dérogation (permet l’adoption de plans et projet justifié par des impératifs d’intérêt public majeur portant atteinte à l’intégrité  du site)

 

Régime préventif général

 

1)      Dans les sites : interdiction de détériorer les habitats et nuire aux espèces pour lesquelles le site est désigné (si effet susceptible d’avoir un effet)

2)      Interdiction dans et dehors du site pour éviter sa détérioration

1. a) Précisant les activités soumises à restriction ou interdiction en fonction des exigences du site et de ce qu’il protège
2. I) 3 niveaux de Mesures Dans et hors zone Natura 2000 (bordure)
3. Interdictions (planter des arbres, gagnage ne habitat)
4. Demande Autorisation (pesticides en milieux forestier, activité véhicule moteur, gagnage hors habitat)
5. Notification (activité récréative pédestre hors forêt)
6. b) Infractions : sanction pénale si caractère intentionnel
7. c) Détérioration et perturbation significative doivent être évaluées par rapport aux indicateurs de l’état du site et espèces concernées

 

3)      Procédure de concertation

1. a) Prévue entre les administrations régionales concernées pour corriger les incompatibilités entre l’arrêté de désignation (prescription à valeur réglementaire) et les plans en vigueur

(1)    Proposition et mesure corrective soumises à la commission de Cons.

(2)    Si pas d’avis ou proposition insuffisante,
cas soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000

(3)    Si évaluation négative => mesures compensatoire pour assurer la cohésion du réseau, soumis à la Commission des Communautés Européenne

(4)    Pour les sites comportant un habitat et/ou une espèce prioritaire, seuls peuvent être pris en compte les arguments de santé et sécurité publique ou à des conséquences bénéfique primordiale pour l’environnement

 

4)      Régime d’évaluation approprié des incidences

1. a) Imposant que tout plan ou projet à risque fasse l’objet d’une évaluation des incidences
2. I) PLANS VISES PAR LA LOI CN 12/7/1973

(1)    Fixant par des prescriptions réglementaires l’affectation et utilisation des sols (notice, rapport ou étude selon législation générale)

(2)    À valeurs indicative (évaluation appropriée selon directive habitat)

1. II) Projets visés

(1)    Soumis à permis (urbanisme ou environnementale)

(2)    Installations et activité de classe 3 non visées (interdiction générale de détérioration, interdiction particulaires et conditions générales ou complémentaires)

III)    Seuls les Plans et projets non liés à la gestion du site sont visés, toutefois, la législation ne prévoit pas d’exonération pour ceux directement liés à la gestion du site

 

5)      LE GW favorise la mise en œuvre de la gestion active par

1. a) L’octroi de subventions (assurer la mise en œuvre des mesures et l’exécution du contrat)
2. b) Une Majoration des subsides dans le cadre de la protection de l’espace rural et forestier (en site Natura 2000 ou dans le périmètre d’incitation)
3. c) Non cumulable

 

 

6)      Sanctions

1. a) Régime préventif générale 1-6mois et/ou 2.5-124€ (X200)
2. b) Autre 1-7j et/ou 0.25-0.65 (X200)
3. I) Récidives dans les 3 ans => peine correctionnelle

 

1. c) Inexécution du contrat
2. I) Sanction contractuelle (pénale)
3. II) Sanction administrative (subvention supprimées ou réclamées)

III)    Sanction pénale si détérioration

 

Conservation de la nature

 

1)      La conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement (RIO 1992), résultats :

1. a) Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (objectifs : Développement Durable)
2. b) Convention sur les changements climatique stabilisation des GES
3. c) Convention sur la biodiversité
4. d) Déclaration sur les forêts (mesures de protection)
5. e) Plan d’action 21 : programme global reprenant l’ensemble des actions à entreprendre par la
   communauté internationale.
6. I) La Wallonie suit depuis 1995 le PEDD (plan d’environnement pour le D.D.)

 

2)      Concepts

1. a) Environnement : tout ce qui nous entourent, ensemble des écosystèmes
2. b) Nature : résultat de l’évolution biologique, vie
3. c) Biodiversité : diversité biologique et génétique

 

3)      Diversité spécifique : diversité d’espèce, le nombre d’espèce que renferme un ou l’ensemble des écosystèmes

1. a) Diversité de structure : écosystème comportant des niches écologiques variées
2. b) Diversité de fonctionnement : elle recouvre les groupes fonctionnels d’espèces
3. c) Ex : Essences pionnière
4. d) Diversité écosystèmique : diversité d’écosystèmes présents (habitats)
5. e) L’écocomplexe : mosaïque d’écosystèmes réunis dans un cadre géomorphologique :
   site (d’habitats

 

4)      La biodiversité en Région Wallonne

1. a) Nos pratiques agro-pastorales => espèces végétales
2. b) Races et variétés domestiques

 

5)      Dégradation de l’habitat

1. a) Le milieu change rapidement (modification des techniques agricoles)
2. b) Le milieu rétréci : urbanisation (même si certaines espèces apprécient)
3. c) Simplification des milieux : (nivellement,…), perte de milieu associé (dans l’agriculture)
4. d) Fragmentation du territoire : espacement entre les zones boisées, écluse, barrages, routes,…
5. e) Immobilisation du milieu : ex : exploitation sylvicole intensive (remplacement des arbres morts, couchés), protection des berges, dragages
6. f) Milieu juvénile : (coupe à blanc au lieu de maintenir une phase jardinée en sylviculture) pas de « vieille forêt »
7. g) Eutrophisation globale : l’utilisation d’engrais enrichisse les milieux (disparition des prairies maigres) remplacement des légumineuses par des engrais azotés.
8. h) Autres : pollutions, pesticides, espèces invasives, modifications climatiques.

 

6)      Pourquoi protéger la nature

1. a) Les produits de la nature : air, nourriture, eau, bois
2. b) Services : pollinisation, filtration de l’eau, retombée des poussières
3. c) Visuel, sociétal et pédagogique
4. d) Recherche biomimétique, pharmaceutique, agronomique…
5. e) Potentiel génétique

 

7)      Protection

1. I) Espèces menacée
2. II) Espèce d’un taxon monotypique

III)    Risque de perte génétique

1. b) Mesures in situ et ex situ
2. c) Réintroduction : nécessaire d’étudier
3. I) Statut réel de l’espèce dans la zone envisagée
4. II) Date et causes de disparition

III)    Modification de biotope depuis disparition

1. IV) Caractéristique biologique de la zone
2. V) L’attitude des populations locales
3. VI) Choix des individus, conditions de lâcher

VII) Suivi scientifique de l’opération

1. d) Renforcement de population

 

8)      Conservation d’écosystème / on préférera

1. a) La mitoyenneté entre les aires
2. b) L’existence de « corridors » reliant les zones protégées (mélange de population)
3. c) À surface égale on préfère les périmètres les plus faibles (pressions extérieures)
4. d) Une disposition en triangle des zones plutôt qu’en ligne
5. e) Une zonassion autour de la partie centrale
6. f) 50 à 100 ha pour la zone centrale
7. g) Des zones rares ou d’importance

 

9)      Comment sauvegarder la nature : les lois

1. a) 1970 : conseil européen : l’année européenne de la conservation de la nature
2. b) 1973 : le parlement belge adopte la loi-cadre sur la conservation de la nature (réserves naturelles)
3. c) 1980 : régionalisation de la Belgique, préservation des espèces menacées, interdictions des pesticides sur certains biens publics
4. d) Plusieurs niveaux, international (conventions), européen (directives),…

 

10)   Le réseau écologique

1. a) Théorie de la biographie insulaire : le nombre d’espèces et dépendante de la surface et de l’isolement de l’habitat par rapport de l’habitat du même type
2. b) Théorie des petites populations : la réduction de la taille des populations (due à la réduction de la superficie de son habitat, ou autre) diminue ses chances de survie
3. c) Théorie des métapopulations : les populations sont interconnectées

 

11)   Le réseau écologique : définition

1. a) Ensemble structurel du paysage permettant d’assurer la persistance d’une espèce ou groupe sur un territoire donné.
2. b) Il faut des habitats de taille suffisante (et restaurable) pour assurer la vie et le déplacement des individus
3. c) Le but est de répondre à l’isolement et la fragmentation du paysage
4. d) Taux d’extinction (diminue en fonction de la surface des sites adéquats)
5. e) Taux de colonisation (diminue en fonction de l’isolement)

 

12)   Les zones du réseau écologique

1. a) Zone noyaux centrale : protection forte « zone sanctuaire »
2. b) Zone de développement : d’intérêt biologique moindre mais recélant un potentiel (contient les zones tampon)
3. c) Zone de liaisons (corridors)

13)   Le maillage écologique : somme d’éléments naturel

 

14)   Objectifs biologiques : espèces-cible ou habitat-cible

 

15)   SEP : structure écologique principale

1. a) LES ZCc zones centrales caractéristiques : zone de grande valeur
2. b) Les ZCr : zones centrales restaurables
3. c) Les ZD : zones de développement : les activités humaines sont peu intense, elles servent de zones tampons, de liaison,…

 

16)   Différence entre réseau écologique et SE

17)   Réseau écologique 18)   ZC (RND, RNA, RF, ZHIB,…) 19)   Z couloirs 20)   Z développement

21)   SEP 22)   ZC (travaux de gestion) 23)   + Autres si non nuisible aux objectifs 24)   + Natura 2000 (221 000 ha)

 

25)   SCIB (site de grand intérêt biologique) contient au moins UNE espèce rare, menacée ou protégée ou un habitat rare, menacé ou protégé.

26)   LA SEP recouvre 298 670ha (17.7% du territoire wallon) don t 46 422 ha en surface agricole

27)   Politique de restauration

1. a) Biodiversité dans ses politiques sectorielles
2. b) Le réseau écologique
3. c) La sensibilisation

28)   Les zones centrales en SEP
RND, RNA, RF, CSIS, ZHIB, site Natura 2000, site classé, zone protégée sur plan de secteur

 

29)   Les réserves :

1. a) RND : réserve naturelle domaniale : dirigée par des pouvoirs publics dirigée par la DCNE (direction de la conservation de la nature et des espaces verts)
   Statut très strict (ne pas sortir des sentiers, pas de but productif,…)
2. I) Intégrale : aucune gestion
3. II) Dirigée : une gestion appropriée la maintient en état (plan de gestion)

III)    5000ha en RND dont 4000 en Hautes-Fagnes

1. b) RNA : Réserve naturelle agrée : appartient à une personne physique ou morale (autre que la RW) reconnue par le roi (à la demande du propriétaire et avec l’accord des occupants)
   (exemple : Natagora, CNB, Ardenne et Gaume,…)
   certains travaux de gestions sons subsidier (s’ils font partie du plan de gestion
2. c) RF : réserve forestière : reconnue pour leur faciès caractéristique, de peuplement remarquable ou parce qu’ils assurer l’intégrité du sol
   l’exploitation forestière y est autorisé sous condition (extensive) et la chasse sous contrôle
3. d) CSIS : Cavité sous-terraine d’intérêt scientifique,
4. e) Protéger des espèces sous-terraines, de chiroptères, vulnérable, endémique ou rare
5. f) Sauvegarder la biodiversité
6. g) Sauvegarder un habitat vulnérable, diversifié,…
7. h) Protéger le donnée géologique (minéralogique rare, pétrographique,…)
8. i) Sauver des données préhistoriques
9. j) ZHIB : zone humide d’intérêt biologique : marais, fagnes, tourbières, zone d’eaux naturelles ou non, permanentes ou non,…
   valeur écologique et scientifique reconnu par arrêté ministériel sur avis du CSWCN (Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la nature
10. I) Ramsar ZH d’importance internationale

(1)    Les hautes-fagnes (6000ha)

(2)    La vallée de la Haute-sûre (2000ha)

(3)    Marais d’Harchies-Hensies-Pommeroeul (525ha)

(4)    La grotte des Emotions (2.5ha)

1. k) Site Natura 2000 : réseau européen dont les zones sont désignées parles états membre de la communauté européenne
   dérive de directive habitat ⁽¹⁾ et de la directive oiseaux ⁽²⁾
2. I) ⁽¹⁾ZSC : zone spéciale de conservation : maintenir en état ou restauré des habitats naturel sett/ou des populations pour lequel le site est désigné
3. II) ⁽²⁾ZPS : zone de protection spéciale : concerne la protection des oiseaux (directive 79/409/CEE) et des espèces migratrice donc les aires de reproductions, de repos (migration),…
   
   
4. l) Zone protégée sur plan de secteur :
5. I) zone naturelle (grand intérêt et protection forte) art 38 du CWATUPE
6. II) Périmètre de liaison écologique (législation sur la protection de la nature)

III)    Zone d’espace verts : destinée au maintient, à la protection et à la régénération du milieu naturel (ZEV et zone tampon)

1. m) Site classé (CWATUPE) : valeur patrimoniale (tombeau du géant)

 

30)   La nature hors zones protégés

1. a) Parc naturel : (décret 6juillet 85) territoire à haut intérêt biologique et géographique soumis à des mesures en vue de protéger le milieu en harmonie avec les aspirations de la population et le développement économique et social du territoire concerné. (min 5000ha)
   le pouvoir organisateur est une autorité publique, il devient réellement un PN par arrêté du GW sur proposition du ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions
   Une commission de gestion du parc donne avis et autorisation
   Plan de gestion du parc
2. I) Viroin-Hermetton
3. II) Hautes-Fagnes

III)    Vallée de l’Attert

1. IV) …
2. b) Le PCDNE
3. c) MAE
4. d) Subvention pour création de haies
5. e) Opérations thématiques (fauchage tardif, opération comble et clochers,…)
6. f) Zone non urbanisable au plan de secteur
7. g) Subvention pour des opérations sylvicoles favorable à la biodiversité)

 

31)   PCDNE : plan communaux de développement de la nature et de l’environnement

1. a) Vise à maintenir, à développer la biodiversité au niveau communal en impliquant tous les acteurs locaux et dégagé une vision commune de la nature et de son avenir au niveau local
2. b) Élaboration du réseau écologique de la commune
3. c) Déterminations des actions à mener en faveur du patrimoine naturel
4. d) Contrat communal de développement de la nature avec les partenaires locaux

 

32)   Opération bord de route (fauchage tardif après 1^er aout)

1. a) Améliorer le potentiel d’accueil de la flore et faune sauvage sur les bords de routes pour laisser les cycles biologique
2. b) Espace refuge
3. c) Source d’alimentation de la faune
4. d) Zone corridors
5. e) Réservoir génétique

 

33)   Opération combles et clochers

1. a) Durant l’année 95 (année européenne de la conservation de la nature) pour aider les chauves-souris et autres oiseaux (chouette, martinet noir, choucas, faucon,…) des subventions existe pour les communes

 

34)   Les MAE

1. a) En échange d’un effort durant 5ans d’un exploitant agricole, il reçoit une prime MAE
2. b) 28 octobre 2004 arrêté du GW
3. c) 1 élément du réseau écologique et du paysage (haies, arbres hautes tige,…)
4. d) 2 prairies naturelles
5. e) 3 bordures herbeuses extensives
6. f) 4 couvertures hivernales du sol avant culture de printemps
7. g) 5 cultures céréalières extensives
8. h) 6 détentions d’animaux de race locale menacée
9. i) Maintient de faible charge de bétail
10. j) 8 prairies de haute valeur biologique
11. k) 9 bande de parcelle aménagée (9a accueil de la faune, 9b lutte contre l’érosion, 9c bande fleurie,…)
12. l) 10 Plan d’action agro-environnemental

 

35)   Le réseau écologique européen : Natura 2000

1. a) Directive Habitats
2. I) Réglementation communautaire pour la protection des espèces (proche de la convention de Berne du Conseil de l’Europe
3. II) Deuxième volet : l’élaboration du réseau écologique européen « Nature 2000 »
4. b) Réalisation sur cadre des 11 régions biogéographiques
5. c) Le réseau à pour objectifs
6. I) Assurer la conservation de 253 types d’habitats menacés à l’échelle de l’Union Européenne
   (habitats côtiers, habitats d’eaux douces, landes et fourrés sclérophylles ou tempérés, formations herbeuses, tourbières et bas marais, habitats rocheux,…. Voir annexe 1 de la Directive habitats
7. II) Assurer la conservation de 187 espèces et sous-espèces d’oiseaux voir annexe 1 de la Directive « oiseaux »

III)    Assurer la conservation de 200 espèces d’animaux et 434 espèces végétales voir annexe 2

 

1. d) Étapes de la procédure

(1)    Chaque état membre doit constituer une liste de site pouvant faire partie du réseau.

(2)    Lorsque les listes nationales sont transmises à la Commission, celle-ci dispose de 3 ans pour les sélectionner (sur base de l’annexe 3, en concertation avec les Etats membres)

(3)    Une fois la liste approuvée, les Etats membres désigne les sites retenus comme Zone Spéciale de Conservation (dans un délai de 6 ans)

 

36)    

 

1. a) LIFE (L’Instrument Financier pour l’Environnement)
2. I) Permet de mettre en œuvre des moyens financiers de la communauté européenne pour des programme de protection ou de restauration pour des habitats/espèces menacées et remarquable

 

Conservation de la nature

 

1)      La conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement (RIO 1992), résultats :

1. a) Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (objectifs : Développement Durable)
2. b) Convention sur les changements climatique stabilisation des GES
3. c) Convention sur la biodiversité
4. d) Déclaration sur les forêts (mesures de protection)
5. e) Plan d’action 21 : programme global reprenant l’ensemble des actions à entreprendre par la
   communauté internationale.
6. I) La Wallonie suit depuis 1995 le PEDD (plan d’environnement pour le D.D.)

 

2)      Concepts

1. a) Environnement : tout ce qui nous entourent, ensemble des écosystèmes
2. b) Nature : résultat de l’évolution biologique, vie
3. c) Biodiversité : diversité biologique et génétique

 

3)      Diversité spécifique : diversité d’espèce, le nombre d’espèce que renferme un ou l’ensemble des écosystèmes

1. a) Diversité de structure : écosystème comportant des niches écologiques variées
2. b) Diversité de fonctionnement : elle recouvre les groupes fonctionnels d’espèces
3. c) Ex : Essences pionnière
4. d) Diversité écosystèmique : diversité d’écosystèmes présents (habitats)
5. e) L’écocomplexe : mosaïque d’écosystèmes réunis dans un cadre géomorphologique :
   site (d’habitats

 

4)      La biodiversité en Région Wallonne

1. a) Nos pratiques agro-pastorales => espèces végétales
2. b) Races et variétés domestiques

 

5)      Dégradation de l’habitat

1. a) Le milieu change rapidement (modification des techniques agricoles)
2. b) Le milieu rétréci : urbanisation (même si certaines espèces apprécient)
3. c) Simplification des milieux : (nivellement,…), perte de milieu associé (dans l’agriculture)
4. d) Fragmentation du territoire : espacement entre les zones boisées, écluse, barrages, routes,…
5. e) Immobilisation du milieu : ex : exploitation sylvicole intensive (remplacement des arbres morts, couchés), protection des berges, dragages
6. f) Milieu juvénile : (coupe à blanc au lieu de maintenir une phase jardinée en sylviculture) pas de « vieille forêt »
7. g) Eutrophisation globale : l’utilisation d’engrais enrichisse les milieux (disparition des prairies maigres) remplacement des légumineuses par des engrais azotés.
8. h) Autres : pollutions, pesticides, espèces invasives, modifications climatiques.

 

6)      Pourquoi protéger la nature

1. a) Les produits de la nature : air, nourriture, eau, bois
2. b) Services : pollinisation, filtration de l’eau, retombée des poussières
3. c) Visuel, sociétal et pédagogique
4. d) Recherche biomimétique, pharmaceutique, agronomique…
5. e) Potentiel génétique

 

7)      Protection

1. I) Espèces menacée
2. II) Espèce d’un taxon monotypique

III)    Risque de perte génétique

1. b) Mesures in situ et ex situ
2. c) Réintroduction : nécessaire d’étudier
3. I) Statut réel de l’espèce dans la zone envisagée
4. II) Date et causes de disparition

III)    Modification de biotope depuis disparition

1. IV) Caractéristique biologique de la zone
2. V) L’attitude des populations locales
3. VI) Choix des individus, conditions de lâcher

VII) Suivi scientifique de l’opération

1. d) Renforcement de population

 

8)      Conservation d’écosystème / on préférera

1. a) La mitoyenneté entre les aires
2. b) L’existence de « corridors » reliant les zones protégées (mélange de population)
3. c) À surface égale on préfère les périmètres les plus faibles (pressions extérieures)
4. d) Une disposition en triangle des zones plutôt qu’en ligne
5. e) Une zonassion autour de la partie centrale
6. f) 50 à 100 ha pour la zone centrale
7. g) Des zones rares ou d’importance

 

9)      Comment sauvegarder la nature : les lois

1. a) 1970 : conseil européen : l’année européenne de la conservation de la nature
2. b) 1973 : le parlement belge adopte la loi-cadre sur la conservation de la nature (réserves naturelles)
3. c) 1980 : régionalisation de la Belgique, préservation des espèces menacées, interdictions des pesticides sur certains biens publics
4. d) Plusieurs niveaux, international (conventions), européen (directives),…

 

10)   Le réseau écologique

1. a) Théorie de la biographie insulaire : le nombre d’espèces et dépendante de la surface et de l’isolement de l’habitat par rapport de l’habitat du même type
2. b) Théorie des petites populations : la réduction de la taille des populations (due à la réduction de la superficie de son habitat, ou autre) diminue ses chances de survie
3. c) Théorie des métapopulations : les populations sont interconnectées

 

11)   Le réseau écologique : définition

1. a) Ensemble structurel du paysage permettant d’assurer la persistance d’une espèce ou groupe sur un territoire donné.
2. b) Il faut des habitats de taille suffisante (et restaurable) pour assurer la vie et le déplacement des individus
3. c) Le but est de répondre à l’isolement et la fragmentation du paysage
4. d) Taux d’extinction (diminue en fonction de la surface des sites adéquats)
5. e) Taux de colonisation (diminue en fonction de l’isolement)

 

12)   Les zones du réseau écologique

1. a) Zone noyaux centrale : protection forte « zone sanctuaire »
2. b) Zone de développement : d’intérêt biologique moindre mais recélant un potentiel (contient les zones tampon)
3. c) Zone de liaisons (corridors)

13)   Le maillage écologique : somme d’éléments naturel

 

14)   Objectifs biologiques : espèces-cible ou habitat-cible

 

15)   SEP : structure écologique principale

1. a) LES ZCc zones centrales caractéristiques : zone de grande valeur
2. b) Les ZCr : zones centrales restaurables
3. c) Les ZD : zones de développement : les activités humaines sont peu intense, elles servent de zones tampons, de liaison,…

 

16)   Différence entre réseau écologique et SE

17)   Réseau écologique 18)   ZC (RND, RNA, RF, ZHIB,…) 19)   Z couloirs 20)   Z développement

21)   SEP 22)   ZC (travaux de gestion) 23)   + Autres si non nuisible aux objectifs 24)   + Natura 2000 (221 000 ha)

 

25)   SCIB (site de grand intérêt biologique) contient au moins UNE espèce rare, menacée ou protégée ou un habitat rare, menacé ou protégé.

26)   LA SEP recouvre 298 670ha (17.7% du territoire wallon) don t 46 422 ha en surface agricole

27)   Politique de restauration

1. a) Biodiversité dans ses politiques sectorielles
2. b) Le réseau écologique
3. c) La sensibilisation

28)   Les zones centrales en SEP
RND, RNA, RF, CSIS, ZHIB, site Natura 2000, site classé, zone protégée sur plan de secteur

 

29)   Les réserves :

1. a) RND : réserve naturelle domaniale : dirigée par des pouvoirs publics dirigée par la DCNE (direction de la conservation de la nature et des espaces verts)
   Statut très strict (ne pas sortir des sentiers, pas de but productif,…)
2. I) Intégrale : aucune gestion
3. II) Dirigée : une gestion appropriée la maintient en état (plan de gestion)

III)    5000ha en RND dont 4000 en Hautes-Fagnes

1. b) RNA : Réserve naturelle agrée : appartient à une personne physique ou morale (autre que la RW) reconnue par le roi (à la demande du propriétaire et avec l’accord des occupants)
   (exemple : Natagora, CNB, Ardenne et Gaume,…)
   certains travaux de gestions sons subsidier (s’ils font partie du plan de gestion
2. c) RF : réserve forestière : reconnue pour leur faciès caractéristique, de peuplement remarquable ou parce qu’ils assurer l’intégrité du sol
   l’exploitation forestière y est autorisé sous condition (extensive) et la chasse sous contrôle
3. d) CSIS : Cavité sous-terraine d’intérêt scientifique,
4. e) Protéger des espèces sous-terraines, de chiroptères, vulnérable, endémique ou rare
5. f) Sauvegarder la biodiversité
6. g) Sauvegarder un habitat vulnérable, diversifié,…
7. h) Protéger le donnée géologique (minéralogique rare, pétrographique,…)
8. i) Sauver des données préhistoriques
9. j) ZHIB : zone humide d’intérêt biologique : marais, fagnes, tourbières, zone d’eaux naturelles ou non, permanentes ou non,…
   valeur écologique et scientifique reconnu par arrêté ministériel sur avis du CSWCN (Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la nature
10. I) Ramsar ZH d’importance internationale

(1)    Les hautes-fagnes (6000ha)

(2)    La vallée de la Haute-sûre (2000ha)

(3)    Marais d’Harchies-Hensies-Pommeroeul (525ha)

(4)    La grotte des Emotions (2.5ha)

1. k) Site Natura 2000 : réseau européen dont les zones sont désignées parles états membre de la communauté européenne
   dérive de directive habitat ⁽¹⁾ et de la directive oiseaux ⁽²⁾
2. I) ⁽¹⁾ZSC : zone spéciale de conservation : maintenir en état ou restauré des habitats naturel sett/ou des populations pour lequel le site est désigné
3. II) ⁽²⁾ZPS : zone de protection spéciale : concerne la protection des oiseaux (directive 79/409/CEE) et des espèces migratrice donc les aires de reproductions, de repos (migration),…
   
   
4. l) Zone protégée sur plan de secteur :
5. I) zone naturelle (grand intérêt et protection forte) art 38 du CWATUPE
6. II) Périmètre de liaison écologique (législation sur la protection de la nature)

III)    Zone d’espace verts : destinée au maintient, à la protection et à la régénération du milieu naturel (ZEV et zone tampon)

1. m) Site classé (CWATUPE) : valeur patrimoniale (tombeau du géant)

 

30)   La nature hors zones protégés

1. a) Parc naturel : (décret 6juillet 85) territoire à haut intérêt biologique et géographique soumis à des mesures en vue de protéger le milieu en harmonie avec les aspirations de la population et le développement économique et social du territoire concerné. (min 5000ha)
   le pouvoir organisateur est une autorité publique, il devient réellement un PN par arrêté du GW sur proposition du ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions
   Une commission de gestion du parc donne avis et autorisation
   Plan de gestion du parc
2. I) Viroin-Hermetton
3. II) Hautes-Fagnes

III)    Vallée de l’Attert

1. IV) …
2. b) Le PCDNE
3. c) MAE
4. d) Subvention pour création de haies
5. e) Opérations thématiques (fauchage tardif, opération comble et clochers,…)
6. f) Zone non urbanisable au plan de secteur
7. g) Subvention pour des opérations sylvicoles favorable à la biodiversité)

 

31)   PCDNE : plan communaux de développement de la nature et de l’environnement

1. a) Vise à maintenir, à développer la biodiversité au niveau communal en impliquant tous les acteurs locaux et dégagé une vision commune de la nature et de son avenir au niveau local
2. b) Élaboration du réseau écologique de la commune
3. c) Déterminations des actions à mener en faveur du patrimoine naturel
4. d) Contrat communal de développement de la nature avec les partenaires locaux

 

32)   Opération bord de route (fauchage tardif après 1^er aout)

1. a) Améliorer le potentiel d’accueil de la flore et faune sauvage sur les bords de routes pour laisser les cycles biologique
2. b) Espace refuge
3. c) Source d’alimentation de la faune
4. d) Zone corridors
5. e) Réservoir génétique

 

33)   Opération combles et clochers

1. a) Durant l’année 95 (année européenne de la conservation de la nature) pour aider les chauves-souris et autres oiseaux (chouette, martinet noir, choucas, faucon,…) des subventions existe pour les communes

 

34)   Les MAE

1. a) En échange d’un effort durant 5ans d’un exploitant agricole, il reçoit une prime MAE
2. b) 28 octobre 2004 arrêté du GW
3. c) 1 élément du réseau écologique et du paysage (haies, arbres hautes tige,…)
4. d) 2 prairies naturelles
5. e) 3 bordures herbeuses extensives
6. f) 4 couvertures hivernales du sol avant culture de printemps
7. g) 5 cultures céréalières extensives
8. h) 6 détentions d’animaux de race locale menacée
9. i) Maintient de faible charge de bétail
10. j) 8 prairies de haute valeur biologique
11. k) 9 bande de parcelle aménagée (9a accueil de la faune, 9b lutte contre l’érosion, 9c bande fleurie,…)
12. l) 10 Plan d’action agro-environnemental

 

35)   Le réseau écologique européen : Natura 2000

1. a) Directive Habitats
2. I) Réglementation communautaire pour la protection des espèces (proche de la convention de Berne du Conseil de l’Europe
3. II) Deuxième volet : l’élaboration du réseau écologique européen « Nature 2000 »
4. b) Réalisation sur cadre des 11 régions biogéographiques
5. c) Le réseau à pour objectifs
6. I) Assurer la conservation de 253 types d’habitats menacés à l’échelle de l’Union Européenne
   (habitats côtiers, habitats d’eaux douces, landes et fourrés sclérophylles ou tempérés, formations herbeuses, tourbières et bas marais, habitats rocheux,…. Voir annexe 1 de la Directive habitats
7. II) Assurer la conservation de 187 espèces et sous-espèces d’oiseaux voir annexe 1 de la Directive « oiseaux »

III)    Assurer la conservation de 200 espèces d’animaux et 434 espèces végétales voir annexe 2

 

1. d) Étapes de la procédure

(1)    Chaque état membre doit constituer une liste de site pouvant faire partie du réseau.

(2)    Lorsque les listes nationales sont transmises à la Commission, celle-ci dispose de 3 ans pour les sélectionner (sur base de l’annexe 3, en concertation avec les Etats membres)

(3)    Une fois la liste approuvée, les Etats membres désigne les sites retenus comme Zone Spéciale de Conservation (dans un délai de 6 ans)

 

36)    

 

1. a) LIFE (L’Instrument Financier pour l’Environnement)
2. I) Permet de mettre en œuvre des moyens financiers de la communauté européenne pour des programme de protection ou de restauration pour des habitats/espèces menacées et remarquable

 

 

 

 

1. Surveillance et circulation en RND
2. Zones

A : Accessibles au public

B : Accessibilité limités aux sentiers signalés

C : Accessible seulement accompagné d’une personne autorisée (mandatée ou administration des eaux et forêts)

D : Interdit (permanant, temporaire ou périodique)

1. Indiqués de manière visible (plan de réserve ou sur les voies d’accès)
2. L’ingénieur peut interdire momentanément les zones A ou B pour
3. Risque d’incendie
4. Période de reproduction
5. Menace grave pour les espèces (portée à la connaissance du public par panneaux ou fanions rouge

 

1. Interdiction
2. Véhiculées, embarcation motorisée au non sauf
3. Voiture d’enfant
4. Moyen de locomotion pour personne handicapée
5. Véhicule et outillage utile pour la gestion et surveillance des réserves
6. Circuler ½ heure avant le levé et après le couché du soleil

                                                            iii.      Pratiquer du sport ou jeux de groupe et l’équitation

1. Ne pas tenir son chien en laisse en zone A et en être accompagné dans les autres
2. Pêcher, se baigner, canoter
3. Camper

                                                          vii.      Infrastructure commerciale

                                                        viii.      Abimer ou faire une mauvaise utilisation de l’équipement de la réserve

1. Jeter des tout déchets hors des poubelles
2. Nettoyer des véhicules sur les aires de parcage
3. Troubler la quiétude des lieux (pas de musique)

                                                          xii.      Survoler à basse altitude (sauf dérogation) être porte d’arme, piège, outils d’excavation

                                                        xiii.      Introduire intentionnellement : plante, animaux, semence et pores

                                                        xiv.      Enlever des pantes ou parties

1. Pratiquer la cueillette de myrtille ou airelle avec un peigne

 

1. Dérogation peuvent être accordées avec accord de la Commission consultative

 

1. Agrément des RNA
2. Condition d’octroi de l’agrément
3. La valeur écologique et scientifique du terrain doit être reconnue par le CSWCN
4. Obtenir, l’accord de l’occupant

                                                            iii.      L’occupant gestionnaire, c.à.d. une personne physique ou morale (sous forme d’asbl ou établissement public ayant pour but la conservation de la nature et la gestion des RN

1. Le gestionnaire doit gérer le terrain depuis un an pour faire la demande
2. Le gestionnaire doit proposer un plan de gestion
3. Au moment de la demande d’agrément, la surveillance de la réserve doit être assurée par le gestionnaire ou un garde assermenté

                                                          vii.      Un terrain soumis à un régime forestier doit avoir un plan de gestion conforme à un aménagement forestier

                                                        viii.      Elle peut être créée sur des parcelles non continues si elles appartiennent au même proprio

 

1. Introduction de la demande d’agrément (18mois qui suivent l’obtention des subventions)

 

1. Contenu de la demande
2. Concernant le terrain
3. Désignation, superficie et localisation
4. Extrait du plan cadastral avec mention des N° parcellaires des terrains
5. Une copie certifiée conforme de l’acte établissant les droits de l’occupant sur le bien pour chaque parcelle incluse dans l’aire de réserve
6. L’accord de l’occupant des parcelles visées par la demande
7. Concernant l’occupant
8. Nom, domicile ou siège
9. Nom et adresse du conservateur ou du garde assermenté
10. S’il s’agit d’une asbl ou établissement public : une exemplaire ou une copie certifié conforme de ces statuts (publié au moniteur belge), la composition du conseil d’administration, et les modifications de ces 2 points

                                                            iii.      Concernant le plan de gestion

1. Un inventaire des données écologiques disponible au moment de la demande d’agrément et carte mentionnant les éléments d’intérêt particuliers et la répartition des grands types de milieu
2. Énoncé des objectifs de la gestion
3. La mention des périodes, endroits et travaux du plan de gestion
4. Modalité d’accès au public
5. Points pour lesquels une dérogation aux prescriptions de l’article 1^er est nécessaire et justifiée

 

1. Subventions
2. Achat du terrain
3. Principe
4. Des subventions peuvent être accordées pour l’achat de terrains pour des asbl ou établissement d’utilité publique ayant pour but la CN, et reconnu par le ministre (CN) après avis de la CSWCN
5. Le ministre (selon budget) fixe le montant qu’il accorde sans dépasser les 50% du montant
6. Instruction de la demande (au Ministre s’occupant de la CN)
7. Liste des terrains acquis au cours de l’exercice précédent
8. Localisation et extrait du plan cadastral
9. Copie de l’acte d’authentique d’achat ou autre le prouvant

                                                                                                                                    iii.      Indications des servitudes (actives et passives)

1. Montant du prix principal, frais, accessoires
2. Demande de subvention soumise au CSWCN
3. À la gestion
4. Principe (an)
5. 74.37 (annexée) / ha RNA
6. Max 50 % des dépenses effectuées
7. Sur avis du CSWCN et de la DCNE jusqu’à 100% pour des travaux extraordinaire de restauration et d’aménagement
8. Instruction de la demande
9. Faire parvenir à l’agent DNF chef de cantonnement avant 1/mars tout les ans
10. L’agent l’envoi avec son avis à l’inspecteur général de la DNF et de la DGRNE (pour le 1/avril)
11. L’inspecteur DNF envoie un accusé de réception
12. Le ministre s’occupant de la CN statue sur la demande (1/juin)

                                                            iii.      Certaines mesures agro-environnementales sont propres aux RN

1. Diverses mesures d’aide à la gestion écologique des forêts sont utilisables en RNA
2. Exonération du précompte immobilier des biens en RN

 

1. La Réserve forestière
2. Interdictions
3. Fouilles, carrières et tout enlèvement du sol et sous-sols
4. Travaux non prévu et susceptible de modifier les sites minéralogiques, paléontologique, archéologiques, du paysage, du relief, le drainage naturel, fertilité du sol, régime et pureté de l’eau, la faune et la flore

                                                            iii.      Enlèvement de litière et de végétation herbacée, utilisation d’engrais et biocides

1. Introduction d’animaux (même chien et chevaux) sauf pour la gestion et la chasse
2. Construction autre que pour la gestion forestière, au ctrl de la pêche et la chasse
3. Utilisation de tout procédés commerciale (affiche,…)

                                                          vii.      Troubler la quiétude (transistors,…)

                                                        viii.      Abandon de déchets autres que ligneux provenant de l’exploitation forestière

1. Aménager des parkings et des zones de caravanning

-chasse, pêche et exploitation autorisée (mais réglementation plus stricte)

1. Disposition diverses
2. Interdiction de garer des véhicules hors chemin public sauf appareils de gestion)
3. Sous autorisation : introduction de gibier

 

1. Zone Humide d’Intérêt Biologique
2. Étendues de marais, de fagne, de tourbière ou d’eau (naturelle ou artificielle, permanente ou temporaire, lentique ou lotique)
3. Dont la valeur biologique, écologique et scientifique est reconnue par arrêté ministériel sur avis de la CSWCN

 

1. Interdiction
2. Cueillir, déplanter, endommager ou détruire toute espèce indigène de la flore sauvage
3. Chasser, tuer, détruire, ou perturber toutes les espèces indigènes de la faune vivant à l’état sauvage sauf le gibier et annexe du présent arrêté
4. (liste dont les rats, souris, mulot, campagnols, taupe, rat musqué,…)
5. Cavité Souterraine d’Intérêt Scientifique
6. Désigné par le ministre après avis du CSWCN et de la DGATL
7. Caractère de sélection (au moins une)
8. Présence d’espèces protégée (chiroptères)
9. Présence d’espèces adaptées à la vie souterraine, espèces vulnérable, endémique ou rare

                                                            iii.      Biodiversité élevé

1. Originalité, diversité et vulnérabilité de l’habitat
2. Formation géologique, pétrographique ou minéralogique rare
3. Témoins préhistoriques
4. Interdictions
5. Destruction (partielle), détérioration directe de la matière première (exploitation touristique, sportive ou de loisir) par pollutions ou autres interventions volontaire conduisant à une réduction de sa valeur

1)      La mise en œuvre du réseau Natura 2000 en Région Wallonne

 

1. a) Limite de l’approche :
2. I) la cartographié détaillée, l’inventaire des espèces, les évaluations de potentiabilité de réhabilitation. En effet, elles sont difficiles à faire (moyens et surtout en temps) et sont nécessaires.
3. II) Contraintes biologiques, et socio-économiques

III)    Consultation de propriétaires/gestionnaires, cela demande beaucoup de temps vu la quantité d’intervenants

1. b) Critères
2. I) Directives « oiseaux » et « Habitats » CEE
3. c) Critères biologique (inventaire des espèces et habitas) et critères structurels (cohérence du réseau)
   
   
4. d) Critères biologiques
5. I) 44 habitats sont concernés en RW
6. II) 10 habitats prioritaires

(a)    Pelouses rupicoles calcaire

(b)   Pelouses sur sable calcaires

(c)    Pelouses calcaires mésophiles

(d)   Pelouses à nard

(e)   Tourbières hautes actives

(f)     Sources pétrifiantes avec travestins

(g)    Éboulis calcaires

(h)   Erablières de ravins

(i)      Tourbières boisées

(j)     Forêts alluviales à aulnes

1. e) Habitat d’espèce

(1)    Dicrane vert, drépanoclade brillant, brome épais, liparis de Loesel, flûteau nageant,
moule perlière, mulette épaisse
lucarne, damier de la succise, cordulie à corp fin, laineuse du prunellier, le cuivré des marins, l’agrion de Mercure
bouvière, chabot, lamproie fluviatile, petite lamproie, loche de rivière, loche d’étang
le triton crêté
loutre, castor, 7 chauve-souris

 

1. f) Critères structurels

 

1. g) Indentification des sites
2. I) Vu les délais à respecter, les démarchent à entreprendre (cartographie systématique) seraient trop longue.
   Les contours provisoires sur base des données du CRNFB et des réseaux naturalistes, et tout support disponible et le reste sera fait dans un second temps.

 

1. h) Découpage en site : on privilégie les grandes entités géographiques (plus efficace pour la biocénose et taille suffisante pour mobiliser les ressources matérielles (dont outillage) et humain ainsi que la souplesse de gestion) et aux plan (LIFE, Développement Rural,…). On se base sur les bassins orohydrographique pour le découpage ou sur des massifs

 

 

1. i) Vérification des terrains et digitalisation

Une vérification rapide sur le terrain pour confirmé la présence d’éléments visé par la directive habitat  et possibilité de modifier les contours. On identifie :

1. I) Les zones majeures correspondantes à des habitats ou habitats d’espèce en bon état de conservation
2. II) Zone potentielle à restaurer (pour la taille, la connexion ou le maintient à long terme des espèces)

III)    Zones à contraintes, zones trop proche des zones protégées et qu’il faudra donc gérer de façon plus en accord avec la protection du site voisin

1. IV) Le périmètre opérationnel (sur base d’éléments objectifs des paysages)

Le périmètre est ensuite digitalisé sur support numérique et confronté à diverses sources d’information pour préciser les contours et identifier les problèmes pouvant survenir (travaux de terrain, plan de secteur,…)

1. j) Analyse de la cohérence du réseau : comment se répartissent les habitats et habitats d’espèces dans les bassins orohydrographiques en croissant avec des données biologiques disponibles
2. I) Analyse régionale (Escaut, Meuse, Rhin) pour voir les connections entre ses bassins (et les connections des sous-bassins : Ourthe, Lesse, Amblève)
3. k) Niveaux de priorités
4. I) Zone de très hauts intérêts biologiques (grandes surfaces, peu de restauration, habitats et espèces prioritaires,…)
5. II) Zone de haut intérêt biologique, d’importance haute, nécessaires au réseau ou nue taille suffisante

III)    Zone d’intérêt biologique moyen : qui abritent des espèces et habitats déjà bien représenté. Servent de liaisons, des zones de contraintes potentielles ou des zones tampon

 

2)      Le Gouvernement Wallon

Découpage sur www.mrw.wallonnie.be

 

3)      Note explicative du codage des sites

1. a) Un site Natura 2000 ou SICp (site d’intérêt communautaire provisoire) peut contenir des ZPS (directive oiseaux), des ZSC (directive habitats) et des zones touchées par les 2.
2. b) 9 caractères
3. I) 4 pour la province BE383 (Liège, BE34 Luxembourg)
4. II) 3 pour le numéro de site de la province

III)    A ou B (ZPS ou ZSC)

1. IV) (…) actuellement « 0 » prévu pour enregistrer un codage de différentes versions

Les ZPS sont incluse en ZSC si présence des deux pour coder un site

 

4)      Législation Natura 2000 en RW

1. a) Directive « Habitats » è décret 6/12/2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 et de la biocénose sauvage

 

 

 

5)      Procédure de désignation des sites (« Habitats ») 

 

1. a) Destiné à protéger des habitats d’oiseaux
   (procédure simplifiée, sites devant être désigné pour 2003)
   la RW désigne unilatéralement comme site Natura 2000 des sites adaptés aux oiseaux
   de l’Annexe IX, la RW envoie les informations utiles à la commission.
   Une fois bénéficiant du régime de protection => ZPS

(1)    52 oiseaux de l’annexe 1 de la Directive « Oiseaux » que l’on rencontre en RW

(2)    11 espèces migratrices sur la liste rouge de la Wallonie

(3)    2 prioritaires : Râle des genêts et le Butor étoilé

 

1. b) Destiné à protéger des types d’habitats (annexe IX)
   vise la cohérence du réseau à l’échelle européenne, mis en place par région biogéographique
   en Belgique : Atlantique et continentale (sud sillon Sambre et Meuse)

(1)    44 types d’habitats naturels d’intérêt communautaires de l’annexe VIII (1973) dont 10 prioritaire

(2)    D’habitats d’espèces (31, pas de prioritaire)

1. 5 espèces de plantes
2. 4 de mollusque, 6 d’insectes, 6 de poissons, 9 de mammifères et 1 d’amphibien

 

1. c) Critère structurel de désignation des sites
2. I) Le territoire en nombre et superficie en regard des besoins de conservation des 63 oiseaux, pour les zones relative à leur cycle de vie (aires d’hivernage, de nidification, de reproduction,…)
   pas tous les sites mais ceux qu’il est important de protéger (important et reconnu pour les accueillir)
3. Contribue de manière significative à leur maintient ou à rétablir dans un bon état de conservation une aire ou l’espèce est présente
4. Peuvent contribuer à la cohérence du réseau
5. Contribue de manière significative au maintient de la biodiversité dans la région concernée

(2)    Sur base scientifique annexe X

1. Degré de représentivité du type d’habitat sur le site
2. Superficie du site couverte par le type l’habitat ou la superficie totale couverte par ce type sur le pays
3. Degré de conservation de la structure et du fonctionnement du site et possibilité de restauration
4. Évaluation globale de la valeur du site pour la conservation du type d’habitat concerné
5. Critères d’évaluation du site
6. Taille et densité de la population de l’espèce par rapport aux populations présentes dans le pays
7. Degré de conservation (+possibilité de restauration) des éléments important pour l’espèce
8. Degré d’isolement de la population (rapport à son aire de répartition)
9. Évaluation globale de la valeur du site pour cette espèce
10. Critères socio-économiques (ceux-ci ne peuvent aller à l’encontre des décisions scientifiques précédentes)

6)      Liste des sites Natura 2000
Publiée au moniteur en 2004 pour 221 000 ha de ZSC, ZPS et ZSC+ZPS soit 13% de la RW

 

7)      Régime de gestion

Ensemble des mesures permettant la réalisation des objectifs de conservation de la nature par la gestion des sites (selon arrêté de désignation)

Moyens choisis au préalable avec concertation des propriétaires et occupants

1. a) En ZSC :
2. I) délais de 3 ans à partir de la publication de l’arrêté
3. II) délais de 2 ans si procédure de concertation

III)    Priorités : 

(1)    Importance du site

(2)    De menaces qui pèsent dessus

1. b) En ZPS
2. I) Délai de 2 ans
3. c) Les sites non retenus peuvent bénéficier d’un régime de gestion active s’il permette le maintient de leur état de conservation

 

8)      Objectifs de la gestion active

1. a) Maintenir l’écologie du site, un formulaire planifiant la gestion est transmis à la Commission lors de la sélection
2. I) Maintenir le site en état, maintenir le milieu ouvert

(1)    Fauche, pâturage, destruction des buissons, des arbres pionniers

1. II) Maintenir la qualité de l’eau (cours d’eau)

III)    Maintenir le régime hydrique (inondations,…)

1. IV) …
2. b) Protéger et maintenir le milieu existant (ou restauration)

 

9)      Gestion et restauration, nécessités ?

1. a) Restauration : conversion d’un habitat non visé par une Directive en habitat « intéressant »
2. b) Gestion : maintenir ou rétablir la qualité

(1)    État A, B ou C

1. c) Les mesures dépendent de l’état de conservation :
2. I) ECD ~mauvais => mesures d’amélioration (hêtraie à luzule blanche)
3. II) ECD ~ insuffisance des superficies, de réseau assez dense ou des populations : mesure de restauration (pelouses calcaire)
4. d) Choix de restauration et amélioration
5. I) Priorité de considération scientifique
6. II) En tenant compte des exigences socio-économiques

 

10)   Choix des moyens de gestions

1. a) Exigences locales, des moyens appropriés,…

Objectifs

(1)    Élaboration d’un contrat de gestion active

(2)    Réforme  des mesures de gestion des sites sous autorité de la RW (RND, RF, CSIS, ZHIB)

(3)    Mise du site sous statut de réserve

(4)    Adoption (unilatérale) du GW des mesures particulières de la gestion

(5)    Ne prendre que des mesures strictement nécessaires (exigences économiques,…)

(6)    Le GW peut sur avis de la Commission revoir ces moyens

 

11)   Procédure de concertation

1. a) Délai max de 1 moins après la notification de l’arrêté pour que le GW effectue la concertation
2. b) Buts : identifier parmis les moyens proposés par l’arrêté de désignation et compte tenu de exigence socio-économique, culturelles et locales des moyens appropriés
3. c) Les modalités sont fixées par l’arrêté du GW du 20/11/2003

(1)    Directeur du Centre de la DNF er son délégué invité les personnes concernées et leur notifie la désignation du site et la Commision de conservation y est conviée

(2)    Les personnes concernées doivent être présente ou représentées

(3)    Accords si

(a)    Tous sont présents

(b)   Accord unanime sur le choix des moyens

(4)    Après l’accord, désignation d’un notaire chargé de l’élaboration d’un projet de contrat de gestion active

 

12)   Contrat de gestion active